Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. DOMAINE D'APPLICATION
    www.canichefbio, www.felichefbio (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société SAUVALE PRODUCTION, SAS au capital de 10 000 euros dont le Siège Social est au 1 rue N.Copernic 53200 Chateau Gontier, identifiée au RSC de Laval sous le numéro d'identification 80827131600024 numéro de TVA intracommunautaire n° FR 06808271316 (ci-après dénommée « La Société SAUVALE PRODUCTION »), Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
  2. LE CLIENT
    Tout client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site. Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société SAUVALE PRODUCTION ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
  3. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
    Les Produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, à l'aide de descriptifs et visuels. Les packagings peuvent connaitre des modifications ou être présentés sous forme de maquettes. Ces différences visuelles ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente. Sur le Site est indiqué toute indisponibilité de produits. Si, par manquement de vigilance, les produits commandés par un client s'avéraient temporairement indisponibles après sa commande, il en serait informé par e-mail et pourrait annuler ou modifier sa commande. Ses frais de retours seraient pris en charge. Le remboursement se ferait alors au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
  4. LA COMMANDE
    Pour valider sa commande, le client doit impérativement suivre différentes étapes, en respectant la procédure mise en place par la Société SAUVALE PRODUCTION. Le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour signifier son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité...) sera adressé au client par la Société SAUVALE PRODUCTION. A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société SAUVALE PRODUCTION du contenu de sa commande. Les factures sont remises lors de la livraison. La Société SAUVALE PRODUCTION refuse toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société SAUVALE PRODUCTION informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société SAUVALE PRODUCTION à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société SAUVALE PRODUCTION se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
  5. PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
    Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande et sont garantis à la date de la commande. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, détaillée dans l'article suivant. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans la page de paiement. La Société SAUVALE PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Si le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société SAUVALE PRODUCTION vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Le règlement peut être effectué selon les autres propositions de modes de paiement proposées à la fin de la commande. Les données enregistrées et conservées par la Société SAUVALE PRODUCTION constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
  6. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
    Sont livrés les régions et pays suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg. Aucune livraison n'est effectuée sur les bases militaires, les boites postales, les hôtels et les adresses cedex. Les DOM TOM, collectivités et autres pays étrangers que ceux cités précédemment ne sont pas livrés. Les transporteurs partenaires du site sont Mondial Relay pour les livraisons en Point Relay et GLS pour les livraisons à domicile. La participation aux frais de livraison à domicile et dans les Points Relay est la détaillée dans la rubrique « Livraison » du site. Les délais de livraison indiqués correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
  7. RETRACTATION, RETOURS ET RECLAMATIONS
    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif avant l'expiration d’un délai de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, a pris physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation. Vous devrez nous renvoyer le(s) produit(s) à La société Sauvale Production, 1 rue nicolas Copernic 53200 Chateau Gontier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
     Nous vous rembourserons le coût de(s) produit(s) dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons récupéré le(s) produit(s) dans leur état d’origine et complets (y compris emballages, accessoires, notices) accompagnés du numéro de commande ou de facture. Votre responsabilité sera engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
    En cas de colis abîmé ou de Produits manquants, il appartient au client d'émettre des réserves à réception du colis, sur le bordereau de remise de colis ou  dans un délai de dix jours (10 jours) après réception du colis par mail à l'adresse suivante : contact@canichefbio.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante SAUVALE PRODUCTION – 1 rue N.Copernic 53200 Chateau Gontier - France, conformément à l'article L.133-3, du code du commerce.
    A défaut de réserve formulée dans les formes visées ci-dessus, la commande est considérée acceptée et les Produits livrés.
    En cas d'absence de retrait d'un colis à un Point Relay par  le client dans le délai indiqué, les frais afférents à un nouvel envoi du colis seront à la charge du client et les frais de port éventuellement payés par le client dans sa commande d'origine ne seront pas remboursés.
    En cas de retour du colis après le passage du transporteur constatant l'absence de personne pouvant réceptionner le colis à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande, celui-ci devra supporter les frais afférents à un nouvel envoi du colis et les frais de port éventuellement payés pour la commande d'origine ne lui seront pas remboursés. Les livraisons se font sans rendez-vous à l'adresse indiquée sur le bon de commande. L'état du suivi de la livraison figure sur le lien de "suivi colis" figurant sur le mail adressé lors du passage de la commande ou dans le compte client.
    En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, la Société SAUVALE PRODUCTION est exonérée de toute responsabilité en cas de retour de ses produits par suite d'erreur imputable au client dans la saisie de son adresse de livraison (adresse erronée ou incomplète) lors de la commande. Une adresse indiquant "lieu-dit" sans aucune autre explication ne peut être considérée comme complète par le transporteur.
    Dans ce cas de figure, le client conservera à sa charge les frais de port payés lors du premier envoi infructueux ainsi que les frais de port liés au renvoi du colis.
  8. GARANTIE DE LA CONFORMITÉ DES BIENS
    En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, il est indiqué que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat de consommation dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
    Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
    • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
    Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
    Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier au vendeur à l’adresse suivante :
    La société Sauvale Production, 1 rue nicolas Copernic 53200 Chateau Gontier
    ou par courrier électronique à contact@canichefbio.fr
  9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
    Afin d'assurer le traitement des commandes, la Société SAUVALE PRODUCTION est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de ses clients. Ces indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. Elles pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société SAUVALE PRODUCTION intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande
    Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
    Ce droit s'exerce de la manière suivante :
    Par courrier à l'attention de Société SAUVALE PRODUCTION – 1 rue N.Copernic 53200 Château Gontier - France
  10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    La reproduction de dessins, logos, images, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la Société SAUVALE PRODUCTION. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
    La Société SAUVALE PRODUCTION autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien n'ait pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant porter préjudice à la Société SAUVALE PRODUCTION ou aux marques CanichefBio et FelichefBio.
    En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la Société SAUVALE PRODUCTION.
  11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
    Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande, le client peut s'adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.
  12. MEDIATION - LITIGES DE LA CONSOMMATION
    Le consommateur est invité à saisir un médiateur des litiges de la consommation en cas de litiges de la consommation. Il devra au préalable déposer une réclamation écrite et justifiée auprès de SAUVALE PRODUCTION.
    Le médiateur de la consommation compétent est MEDIAVET, 7, rue Saint Jean, 31130, BALMA
    Mail : contact@mediavet.net
    Téléphone : 06 46 57 53 11
    Pour formuler une demande de médiation : http://mediavet.net/demande-de-mediation/1

    Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », (http://www.bloctel.gouv.fr/)

Rechercher dans la boutique